Refund policy
RETOURS ET REMBOURSEMENTS
1. Droit de rétractation (14 jours)
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, hors frais de retour. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à maisonmamylou.com, avant l’expiration du délai, par e‑mail ou courrier, incluant le formulaire de rétractation clairement identifié fourni dans ce document.
2. Retour des produits
Après avoir notifié sa rétractation, le client dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour retourner les produits à l’adresse indiquée par maisonmamylou.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, propres à une nouvelle commercialisation et, si possible, dans leur emballage d’origine (ou dans un emballage offrant un niveau de protection équivalent). Sauf indication contraire dans les CGV, les frais de retour restent à la charge du client.
3. Exceptions au droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment :
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
- biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
4. Remboursement
En cas de rétractation valable, maisonmamylou.com rembourse au client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison sur la base du tarif standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve d’expédition fournie par le client ou jusqu’à récupération effective des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement intervient via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent et sans frais supplémentaires pour ce dernier.
5. Retours hors droit de rétractation (gestes commerciaux, produits défectueux…)
Indépendamment du droit de rétractation, maisonmamylou.com reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, permettant au client d’obtenir réparation, remplacement ou remboursement en cas de produit défectueux ou non conforme.
6. Retours commerciaux, échanges et avoirs (hors droit légal de rétractation)
En complément du droit de rétractation prévu par la loi, maisonmamylou.com peut proposer, à titre purement commercial et sans caractère obligatoire, des modalités de retour supplémentaires dans les conditions précisées ci‑après.
6.1. Retours au-delà du délai légal (politique commerciale)
Sous réserve de l’acceptation préalable de maisonmamylou.com, certains produits peuvent être repris au‑delà du délai légal de 14 jours, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la commande. Dans ce cas, aucun remboursement en numéraire n’est dû ; le client peut bénéficier, selon les cas, d’un échange ou d’un avoir utilisable sur une prochaine commande, pour un montant égal au prix TTC des produits retournés (hors frais de livraison initiaux).
À l’exclusion des produits ci-après :
- produits en promotion ou soldés
- produits personnalisés
- produits ouverts ou partiellement consommés
- produits ne présentant plus les garanties d’hygiène ou de sécurité.
6.2. Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de ces retours commerciaux :
- les produits doivent être retournés dans un état strictement neuf, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine ou équivalent
- le client doit fournir la preuve d’achat (numéro de commande, facture)
- la demande doit être formulée auprès du service client avant tout renvoi de marchandise.
Les frais de retour restent intégralement à la charge du client, sauf accord différent expressément consenti par maisonmamylou.com.
6.3. Modalités des échanges
Lorsque l’option d’échange est proposée, le client peut, sous réserve de disponibilité des stocks :
- choisir le même produit dans une autre variante (format, saveur, quantité…)
- ou, un autre produit d’un montant équivalent.
En cas de différence de prix :
- si le nouveau produit est plus cher, le client paie la différence ;
- si le nouveau produit est moins cher, la différence peut être laissée sous forme d’avoir, sauf disposition contraire indiquée dans les CGV.
6.4. Avoirs : forme et durée de validité
Les avoirs consentis dans le cadre des retours commerciaux sont émis sous forme de code ou de crédit sur le compte client, utilisable exclusivement sur le site. Sauf indication contraire, les avoirs sont valables pour une durée de 6 mois à compter de leur date d’émission et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni être échangés contre un autre moyen de paiement.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION « Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire ci‑après ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. »
Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : FENETRE SUR GOUT 11 Sente des Fréculs 95390 SAINT‑PRIX FRANCE
E‑mail : fenetresurgout@gmail.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : …
- Nom du (des) consommateur(s) : …
- Adresse du (des) consommateur(s) : …
- Numéro de commande : …
- Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.